1. Offre
L'abonnement BailClair est réservé aux agences immobilières et aux mandataires indépendants. Il donne accès, pour toute l'agence via un compte commun, aux fiches, notes et frises des biens, et aux coordonnées des propriétaires qui ont accepté d'être contactés : ceux qui ne sont rattachés à aucune agence, ceux rattachés à la vôtre, et ceux qui ont choisi d'être visibles par toutes les agences. La note de paiement d'un locataire reste toujours soumise à son accord.
2. Inscription et vérification
L'agence s'inscrit avec son numéro SIRET (14 chiffres) et un justificatif. Un modérateur vérifie ces éléments. Le paiement n'est demandé qu'une fois la vérification validée.
3. Prix
20 € TTC par mois et par agence [À compléter : taux de TVA appliqué, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si la société est en franchise]. Le prix peut évoluer : toute hausse est annoncée [À compléter : délai de préavis] à l'avance.
Offre « agences fondatrices »
Offre réservée à 30 agences ou mandataires indépendants invités personnellement. Elle comprend 6 mois gratuits. Au-delà, l'accès reste gratuit pour chaque mois où l'agence a invité au moins 30 propriétaires (propriétaire inscrit lui-même via le lien de l'agence, e-mail confirmé, au moins un bien ajouté, sans doublon). À défaut, l'agence bénéficie à vie de la moitié du prix public en vigueur. Les propriétaires invités par une agence lui sont rattachés et ne sont pas visibles par les autres agences, sauf s'ils l'acceptent eux-mêmes. [À compléter : durée de validité de l'offre et cas de perte du statut fondateur]
4. Paiement
Paiement mensuel par carte bancaire, proposé seulement une fois l'agence vérifiée, via le prestataire de paiement Stripe. BailClair n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise à chaque paiement et reste téléchargeable depuis l'espace de facturation de l'agence (page « Mon agence »). En cas d'échec d'un paiement, l'accès est maintenu 7 jours après la fin de la période payée pour permettre de mettre à jour la carte, puis il est suspendu jusqu'au paiement.
5. Durée, résiliation et remboursement
Abonnement sans engagement, résiliable en ligne à tout moment depuis la page « Mon agence » (espace de facturation), effectif à la fin du mois payé : l'accès reste ouvert jusque-là et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Le paiement n'intervenant qu'après la vérification, aucun remboursement n'est prévu pour le mois entamé. [À compléter : à confirmer par un juriste]
6. Obligations de l'agence
- Utiliser les coordonnées uniquement pour la gestion, la location ou la vente du bien concerné.
- Ne contacter par téléphone que les propriétaires ayant donné leur accord, dans le respect des règles sur le démarchage téléphonique.
- Respecter le RGPD pour toutes les données consultées.
Un usage abusif peut entraîner la suspension du compte. Voir aussi les conditions d'utilisation.